CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTELES FINES BOUCHES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de Les Fines Bouches, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits traiteur, prestations alimentaires, livraison et location éventuelle de matériel proposées par Les Fines Bouches.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commande – Devis – Validation
Toute commande fait l’objet :
d’un devis ou d’un bon de commande,
accompagné des présentes CGV.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
signature du devis précédée de la mention
« Bon pour accord du devis et des CGV »,et réception de l’acompte.
Afin de garantir la qualité de nos prestations, les demandes doivent être transmises idéalement 7 jours ouvrés minimum avant l’événement, sous réserve de disponibilité.
Un minimum de commande de 60 € TTC est requis pour toute prestation traiteur.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Clients particuliers
Les tarifs sont indiqués TTC (toutes taxes comprises), sauf mention contraire.
Clients professionnels
Les tarifs peuvent être indiqués HT et TTC.
Les Fines Bouches se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le tarif appliqué reste celui validé dans le devis signé.
4. Acompte et règlement
Un acompte de 50 % du montant total est demandé à la commande.
Le solde est payable :
au retrait,
à la livraison,
ou selon les conditions mentionnées sur le devis.
Modes de paiement acceptés :
carte bancaire,
virement,
espèces.
5. Modification ou annulation
Nos préparations étant réalisées sur mesure et à base de produits frais, les conditions suivantes s’appliquent :
Annulation par le client
Plus de 5 jours ouvrés avant l’événement :
remboursement de l’acompte déduction faite des frais déjà engagés.Entre 5 jours ouvrés et 48h avant l’événement :
l’acompte est conservé à titre d’indemnité.Moins de 48h avant l’événement :
la totalité de la commande reste due.
Toute modification du nombre de convives doit être communiquée au plus tard 5 jours ouvrés avant la prestation.
Annulation par Les Fines Bouches
En cas d’empêchement exceptionnel du prestataire :
Les Fines Bouches s’engage à :
proposer une date alternative si possible,
ou rembourser intégralement l’acompte versé,
ou proposer un avoir du même montant avec accord du client.
6. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence française, constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation.
Sont notamment concernés :
catastrophe naturelle,
incendie,
pandémie,
grève générale,
impossibilité d’approvisionnement indépendante de la volonté des parties.
En cas de force majeure :
aucune pénalité ne pourra être appliquée,
les parties rechercheront prioritairement une solution amiable (report ou adaptation),
à défaut d’accord sous 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.
Les sommes versées seront remboursées, déduction faite des dépenses déjà engagées.
7. Retrait des commandes
Les commandes sont retirées en boutique sur rendez-vous.
Le client s’engage à respecter l’horaire convenu afin de garantir :
la fraîcheur des produits,
le bon fonctionnement du service.
8. Livraison
La livraison est possible selon disponibilité et fait l’objet d’une facturation complémentaire précisée sur le devis.
Conditions standard :
présence obligatoire du client ou d’un représentant,
vérification immédiate de la commande,
toute réclamation doit être formulée lors de la livraison.
Les Fines Bouches ne pourra être tenu responsable :
d’un retard dû aux conditions de circulation,
ou d’informations erronées communiquées par le client.
9. Location de matériel
Du matériel peut être mis à disposition (plateaux, vaisselle, contenants, etc.).
Conditions :
un dépôt de garantie peut être demandé,
le matériel reste propriété des Fines Bouches,
restitution complète à la date convenue.
Tout matériel manquant, cassé ou détérioré sera facturé au prix du neuf et non au tarif de la location.
10. Conservation des mets
Les produits sont remis froids, prêts à être dégustés ou réchauffés.
Ils doivent être conservés entre 0°C et 4°C et consommés selon les recommandations communiquées lors du retrait ou de la livraison.
11. Responsabilité
La responsabilité des Fines Bouches cesse dès :
le retrait,
ou la livraison validée.
La bonne conservation des produits relève ensuite de la responsabilité du client.
12. Droit de rétractation — Vente à distance (clients consommateurs)
Conformément au Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour toute commande à distance.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas :
aux denrées alimentaires périssables,
aux prestations exécutées avant la fin du délai avec accord du client.
En validant une commande traiteur exécutée dans les 14 jours, le client reconnaît :
« Je renonce expressément à mon droit de rétractation. »
13. Conditions spécifiques clients professionnels
Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
des pénalités calculées au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal de la BCE,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Escompte / remises
Sauf mention contraire, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
14. Réclamations et médiation (clients consommateurs)
En cas de litige, le client doit adresser sa réclamation écrite à :
Les Fines Bouches
3, Boulevard du Lycée – 74000 Annecy
contact@lesfinesbouchesannecy.com
Après réponse insatisfaisante ou absence de réponse sous 30 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net
15. Litiges et juridiction compétente
Clients consommateurs
Les litiges relèvent des tribunaux compétents selon la législation française applicable.
Clients professionnels
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social du Prestataire.
16. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande.
Nom du client :
Date :
Signature précédée de la mention :👉 Bon pour accord du devis et des CGV