CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LES FINES BOUCHES
Version Juin 2026 | 3, Boulevard du Lycee - 74000 Annecy | contact@lesfinesbouchesannecy.com
Les presentes CGV s'appliquent a toute commande passee aupres de Les Fines Bouches (SAS TRUFFET-GIEZ), sauf conditions particulieres expressement acceptees par ecrit.
Conformement a l'article L111-1 du Code de la consommation :
0. Mentions legales - Identification du vendeur
Denomination sociale
SAS TRUFFET-GIEZ
Nom commercial
Les Fines Bouches
Forme juridique
Societe par actions simplifiee (SAS)
Capital social
10 000,00 Euros
Siege social
3 Boulevard du Lycee - 74000 Annecy
RCS
811 362 888 R.C.S. Annecy
SIRET
811 362 888 00042
N TVA intracommunautaire
FR74 811 362 888
President
TRUFFET Vincent
Directeur general
GIEZ Emilie
contact@lesfinesbouchesannecy.com
1. Objet
Les presentes CGV definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits traiteur, prestations alimentaires, livraison et location eventuelle de materiel proposees par Les Fines Bouches (SAS TRUFFET-GIEZ). Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Toute commande fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande accompagne des presentes CGV, remis au client prealablement a toute validation.
La commande est consideree comme ferme et definitive apres :
- signature du devis avec la mention Bon pour accord du devis et des CGV, - ET versement de l'acompte.
Les demandes doivent etre transmises 7 jours ouvres minimum avant l'evenement, sous reserve de disponibilite. Minimum de commande : 60 EUR TTC pour toute prestation traiteur en retrait boutique. 80 EUR TTC pour toute commande
avec livraison.
Les prix sont exprimes en euros. Clients particuliers : tarifs indiques TTC. Clients professionnels : tarifs indiques HT et TTC. Le tarif applique reste celui valide dans le devis signe.
2. Commande - Devis - Validation
Le versement de l'acompte vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
En effectuant ce paiement, le client reconnait avoir pris connaissance des CGV
qui lui ont ete communiquees prealablement et les accepte sans reserve.
3. Tarifs
4. Acompte et reglement
Un acompte de 50% du montant total est demande a la commande. Le solde est payable :
- le jour du retrait de la commande en boutique,
- le jour de la livraison,
- ou selon les conditions mentionnees sur le devis.
Modes de paiement acceptes : carte bancaire, virement, especes.
Clients professionnels : sauf accord ecrit contraire, le solde est exigible le jour du retrait ou de la livraison de la commande. Tout delai de paiement specifique doit faire l'objet d'une mention expresse sur le devis, dans la limite de 30 jours conformement a l'article L441-10 du Code de commerce.
Nos preparations etant realisees sur mesure et a base de produits frais, les conditions suivantes s'appliquent :
Toute modification du nombre de convives doit etre communiquee au plus tard 7 jours ouvres avant la prestation.
Annulation par Les Fines Bouches : en cas d'empechement exceptionnel, Les Fines Bouches s'engage a proposer une date alternative si possible, ou a rembourser integralement l'acompte verse dans un delai maximum de 14 jours, ou a proposer un avoir du meme montant valable 12 mois avec accord du client.
Conformement a l'article 1218 du Code civil et a la jurisprudence francaise, constitue un cas de force majeure tout evenement imprevisible, irresistible et exterieur empechant l'execution de la prestation.
Sont notamment concernes : catastrophe naturelle, incendie, pandemie, greve generale, impossibilite d'approvisionnement independante de la volonte des parties.
En cas de force majeure : aucune penalite ne pourra etre appliquee ; les parties rechercheront prioritairement une solution amiable (report ou adaptation) ; a defaut d'accord sous 30 jours, le contrat pourra etre resilie sans indemnite ; les sommes versees seront remboursees, deduction faite des depenses deja engagees.
Les commandes sont retirees en boutique sur rendez-vous. Le client s'engage a respecter l'horaire convenu afin de garantir la fraicheur des produits et le bon fonctionnement du service.
La livraison est possible selon disponibilite et fait l'objet d'une facturation complementaire precisee sur le devis. Le montant minimum de commande pour une livraison est de 80 EUR TTC. Le delai de livraison est convenu lors de la validation du devis et confirme par ecrit (art. L216-1 C. conso).
Conditions : presence obligatoire du client ou d'un representant, verification immediate de la commande a reception, toute reclamation doit etre formulee lors de la livraison. Les Fines Bouches ne pourra etre tenu responsable d'un retard du aux conditions de circulation ou d'informations erronees communiquees par le client.
Du materiel peut etre mis a disposition (plateaux, vaisselle, contenants, etc.). Un depot de garantie peut etre demande. Le materiel reste propriete de la SAS TRUFFET-GIEZ (Les Fines Bouches). Restitution complete a la date convenue. Le depot de garantie est restitue dans un delai de 7 jours ouvres apres verification du materiel. Tout materiel manquant, casse ou deteriore sera facture au prix du neuf.
5. Modification ou annulation
Delai
Consequence
Plus de 7 jours ouvres avant l'evenement
Remboursement de l'acompte, deduction faite des frais deja engages
Entre 7 jours ouvres et 48h avant l'evenement
L'acompte est conserve a titre d'indemnite
Moins de 48h avant l'evenement
La totalite de la commande reste due
6. Force majeure
7. Retrait des commandes
8. Livraison
9. Location de materiel
10. Conservation des mets et allergenes
Les produits sont remis froids, prets a etre degustes ou rechauffes. Ils doivent etre conserves entre 0 et 4 degres C et consommes selon les recommandations communiquees lors du retrait ou de la livraison.
Allergenes : conformement au Reglement UE n 1169/2011 (INCO), les informations relatives aux 14 allergenes majeurs sont communiquees sur les fiches produits, les devis ou oralement lors de la commande. Le client est invite a signaler toute allergie ou regime alimentaire particulier lors de la prise de commande. Les Fines Bouches ne saurait etre tenu responsable en cas d'omission de cette information par le client.
La responsabilite des Fines Bouches cesse des le retrait ou la livraison validee. La bonne conservation des produits releve ensuite de la responsabilite exclusive du client. En aucun cas la responsabilite des Fines Bouches ne pourra etre engagee pour des dommages indirects resultant d'une mauvaise utilisation ou conservation des produits apres livraison.
Conformement au Code de la consommation, le client dispose en principe d'un delai de retractation de 14 jours pour toute commande a distance. Toutefois, conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux denrees alimentaires perissables ni aux prestations executees avant la fin du delai avec accord du client.
En validant une commande traiteur executee dans les 14 jours, le client reconnait expressement renoncer a son droit de retractation.
Si vous avez commande via notre site internet, vous pouvez exercer votre droit de retractation directement depuis votre espace client via le bouton Renoncer au contrat ici, conformement a l'ordonnance n 2026-2 du 5 janvier 2026 (art. L221-21 C. conso). Cette fonctionnalite est gratuite et accessible sans demarche supplementaire.
Conformement aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Conformement a l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des vices caches de la chose vendue. Ces garanties s'exercent dans le respect des conditions de conservation prescrites a l'article 10 des presentes CGV.
Penalites de retard : tout retard de paiement entraine automatiquement des penalites calculees au taux egal a 3 fois le taux d'interet legal de la BCE, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).
Escompte / remises : sauf mention contraire, aucun escompte pour paiement anticipe n'est accorde.
Conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes, la SAS TRUFFET-GIEZ (Les Fines Bouches) collecte les donnees personnelles des clients (nom, prenom, adresse, email, telephone) aux fins de traitement des commandes, facturation et communication.
Responsable du traitement : SAS TRUFFET-GIEZ - TRUFFET Vincent, President - contact@lesfinesbouchesannecy.com - 3 Boulevard du Lycee, 74000 Annecy.
Duree de conservation : 3 ans pour la relation commerciale, 10 ans pour les donnees comptables. Droits : acces, rectification, effacement, portabilite, opposition, exercables a contact@lesfinesbouchesannecy.com. Reclamation possible aupres de la CNIL (www.cnil.fr).
En cas de litige, le client doit adresser sa reclamation ecrite a :
11. Responsabilite
12. Droit de retractation - Vente a distance (clients consommateurs)
13. Garanties legales (clients consommateurs)
14. Conditions specifiques clients professionnels
15. Protection des donnees personnelles (RGPD)
16. Reclamations et mediation (clients consommateurs)
SAS TRUFFET-GIEZ - Les Fines Bouches
3, Boulevard du Lycee - 74000 Annecy contact@lesfinesbouchesannecy.com | SIRET : 811 362 888 00042
Apres reponse insatisfaisante ou absence de reponse sous 30 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation :
Clients consommateurs : les litiges relevent du tribunal competent du domicile du consommateur (art. R631-3 C. conso) ou du lieu de livraison du bien.
Clients professionnels : tout litige releve de la competence exclusive du Tribunal de Commerce d'Annecy (RCS Annecy 811 362 888), siege social du Prestataire, meme en cas d'appel en garantie ou de pluralite de defendeurs.
Le client reconnait avoir pris connaissance et accepte les presentes CGV avant la validation de sa commande. Le versement de l'acompte vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
Nom du client : Date :
Signature precedee de la mention : Bon pour accord du devis et des CGV
CGV - Version Juin 2026 | SAS TRUFFET-GIEZ (Les Fines Bouches) | SIRET : 811 362 888 00042 | RCS Annecy 811 362 888
3, Boulevard du Lycee - 74000 Annecy | Document etabli conformement au Code de la consommation, au Code de commerce et au RGPD.
CM2C - Centre de la Mediation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris | www.cm2c.net
17. Litiges et juridiction competente
18. Acceptation des CGV